8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/43
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — KID-Systeme/EUIPO — Sky (SKYFi)
(Affaire T-354/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Identité des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Détournement de pouvoir - Droit à un procès équitable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Procédure orale devant la chambre de recours - Article 96 du règlement 2017/1001»)
(2019/C 230/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KID-Systeme GmbH (Buxtehude, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky Ltd, anciennement Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants: K. Saliger, solicitor, et P. Roberts, QC, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2018 (affaire R 106/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et KID-Systeme.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
KID-Systeme GmbH est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.
(1) JO C 268 du 30.7.2018.
Full & Egal Universal Law Academy