25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/49
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – WI/Commission
(Affaire T-379/18) (1)
(«Fonction publique - Pensions - Pension de survie - Partenariat non matrimonial enregistré - Refus d’octroi - Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut - Accès au mariage civil - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Circonstances exceptionnelles»)
(2019/C 399/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WI (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 août 2017 en ce qu’elle n’a pas octroyé le bénéfice d’une pension de survie au requérant, de la décision du 13 septembre 2017 en ce qu’elle a refusé le bénéfice d’une pension de survie au requérant et de la décision du 9 mars 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
WI est condamné aux dépens.
(1) JO C 341 du 24.9.2018.
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