15.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/18
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)
(Affaire T-439/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale ProAssist - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Article 94 du règlement 2017/1001 - Égalité de traitement»)
(2019/C 238/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sintokogio Ltd (Nagoya, Japon) (représentants: initialement V. Dalichau, S. Kirschstein-Freund, et B. Breitinger, avocats, puis S. Kirschstein-Freund et B. Breitinger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2018 (affaire R 2341/2017-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ProAssist.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sintokogio Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 328 du 17.9.2018.