25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/52
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – XI/Commission
(Affaire T-528/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical - Secret médical - Demande de suppression de ces données - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel - Droit au respect de la vie privée - Responsabilité»)
(2019/C 399/63)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mai 2018 (affaire R/56/18), rejetant la réclamation de la requérante contre la décision de rejet de sa demande d’assistance, fondée sur l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La Commission européenne est condamnée à verser à XI la somme de 2 500 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 408 du 12.11.2018.
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