8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/46
Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — /EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle)
(Affaire T-629/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée - Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur une demande de limitation»)
(2019/C 230/57)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 août 2018 (affaire R 2653/2017-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une voiture dans une infobulle comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 août 2018 (affaire R 2653/2017-4) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.
(1) JO C 445 du 10.12.2018.