21.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/33
Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2019 – C&A/EUIPO (#BESTDEAL)
(Affaire T-753/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative de l’Union européenne #BESTDEAL - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2019/C 357/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: C&A AG (Zug, Suisse) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2018 (affaire R 1234/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif #BESTDEAL comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
C&A AG supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1) JO C 65 du 18.2.2019.