15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/54
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — PAN Europe/Commission
(Affaire T-25/18) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents relatifs aux perturbateurs endocriniens - Retrait de la décision de refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 139/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, I. Naglis et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7604 final de la Commission, du 9 novembre 2017, en ce qu’elle refuse l’accès à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 104 du 19.3.2018.