27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/37
Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2018 — Planet/Commission
(Affaire T-29/18) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat “Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)” - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])
(2018/C 301/49)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Planet AE Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission rejetant la demande confirmative de la requérante du 6 novembre 2017 tendant à obtenir l’accès à certains documents relatifs au contrat «Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)».
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 112 du 26.3.2018.
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