27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/38
Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA
(Affaire T-104/18 R)
([«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
(2018/C 301/50)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (San-Sebastien Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la REA de demander le remboursement intégral de la subvention accordée pour le projet Food-Watch.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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