30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/52
Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2019 — Scaloni et Figini/Commission
(Affaire T-158/18) (1)
(«Recours en indemnité - Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Directive 2014/59/UE et règlement (UE) no 806/2014 - Aides d’État - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)
(2019/C 328/59)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Mario Scaloni (Ancône, Italie) et Ennio Figini (Chiaravalle, Italie) (représentant: P. Putti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et M. Sammut, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et J. Bauerschmidt, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices matériels que les requérants auraient prétendument subis du fait du refus de la Commission d’autoriser la République italienne à mettre en place une aide d’État en faveur de Banca delle Marche.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mario Scaloni et M. Ennio Figini sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 152 du 30.4.2018.