15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/55
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2019 — Région de Bruxelles-Capitale/Commission
(Affaire T-178/18) (1)
(«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active glyphosate - Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
(2019/C 139/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentants: A. Bailleux et B. Magarinos Rey, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Justice Pesticides, la Région wallonne, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Health & Environment Alliance (HEAL), Nature & Progrès Belgique (Nature & Progrès), SomeOfUs, WeMove Europe (WeMove.EU), Monsanto Europe NV/SA, Monsanto Company, Helm AG, Barclay Chemicals Manufacturing Ltd, Albaugh Europe Sàrl, Albaugh TKI D.O.O. et Albaugh UK Ltd.
3)
La Région de Bruxelles-Capitale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4)
La Région de Bruxelles-Capitale, la Commission, Justice Pesticides, la Région wallonne, PAN Europe, HEAL, Nature & Progrès, SomeOfUs, WeMove.EU, Monsanto Europe, Monsanto Company, Helm, Barclay Chemicals Manufacturing, Albaugh Europe, Albaugh TKI D.O.O. et Albaugh UK supporteront chacune leurs propres dépens relatifs aux demandes d’intervention.
(1) JO C 190 du 4.6.2018.
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