Affaire T-203/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE [«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]
C2212018FR2710120180503FR0033271271
Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE
(Affaire T-203/18 R)
«[«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]»2018/C 221/33Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VQ (représentant: G. Cahill, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, E. Yoo et M. Puidokas, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision ECB-SSM-2018-ESSAB-4, SNC-2016-0026 du conseil des gouverneurs de la BCE, du 14 mars 2018, relative à une sanction pécuniaire et sa publication sur le site Internet de la BCE.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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