8.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 131/49
Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 — PV/Commission
(Affaire T-224/18 RII)
(«Référé - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mise à zéro du salaire - Changement des circonstances - Irrecevabilité - Absence de faits nouveaux»)
(2019/C 131/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025 et, deuxièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.