Affaire T-230/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)
C2212018FR2720120180504FR0034272282
Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement
(Affaire T-230/18 R)
«(«Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)»2018/C 221/34Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision du Parlement européen du 7 février 2018 approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement du requérant et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de maintenir le mandat de vice-président du Parlement du requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy