22.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/22
Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2019 — Czarnecki/Parlement
(Affaire T-230/18) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Propos exprimés à l’encontre d’un autre député du Parlement - Cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président du Parlement - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement»)
(2019/C 246/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 7 février 2018 mettant fin de manière anticipée au mandat de vice-président du Parlement confié au requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ryszard Czarnecki est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 231 du 2.7.2018.