13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/49
Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission
(Affaire T-239/18) (1)
(«Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) - Directive (UE) 2015/849 - Règlement délégué (UE) 2018/212 - Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
(2019/C 164/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société Kammama Saber (SKS) Import Export (Sousse Jawhara, Tunisie) (représentant: H. Chelly, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Bouquet et T. Scharf, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO 2018, L 41, p. 4).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Société Kammana Saber (SKS) Import Export est condamnée aux dépens.
(1) JO C 231 du 2.7.2018.