17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/51
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission
(Affaire T-250/18 R)
((«Référé - Accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2018/C 328/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: E. de Moustier, I. Cohen et B. Fodda, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 1865 final de la Commission, du 21 mars 2018, Gestdem 2017/4598, relative à l’accès partiel à des documents.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy