2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/37
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 — Fugro/Commission
(Affaire T-317/18) (1)
(«Recours en annulation - Programme de navigation par satellite Galileo - Spécifications techniques et opérationnelles - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)
(2019/C 295/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fugro NV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: initialement T. Snoep et V. van Weperen, puis V. van Weperen, H. Gornall et J. de Pree, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: V. Di Bucci, L. Armati et B. Sasinowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission, du 2 mars 2018, modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 62, p. 34), et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 1er, point 2, de la même décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Fugro NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 240 du 9.7.2018.