8.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 131/50
Ordonnance du Tribunal du 8 février 2019 — Front Polisario/Conseil
(Affaire T-376/18) (1)
(«Recours en annulation - Accords internationaux - Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche - Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
(2019/C 131/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Naert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil, du 16 avril 2018, autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de la conclusion d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République française et de la Commission européenne.
3)
Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
4)
La Commission et la République française supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.
(1) JO C 319 du 10.9.2018.