15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/57
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — SFIE-PE/Parlement
(Affaire T-401/18) (1)
(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2019/C 139/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et E. Taneva, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 263 et 268 TFUE tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la condamnation du Parlement à réparer le préjudice moral causé par ces décisions évalué ex æquo et bono à 10 000 euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Conseil de l’Union européenne.
3)
Le syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) est condamné aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Conseil.
4)
Le SFIE-PE, le Parlement européen et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Conseil.
(1) JO C 364 du 8.10.2018.
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