11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/62
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — Prigent/Commission
(Affaire T-436/18) (1)
((«Recours en annulation - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité» »))
(2019/C 93/82)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claude Prigent (Caudan, France) (représentant: A. Bove, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 23 mai 2018 de ne pas poursuivre le traitement de la plainte du requérant visant à faire constater la prétendue violation par les autorités françaises de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Claude Prigent est condamné aux dépens.
(1) JO C 352 du 1.10.2018.