15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/57
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2019 — eSlovensko Bratislava/Commission
(Affaire T-460/18) (1)
(«Recours en annulation - Marchés publics - Compensation de créances - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 139/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: eSlovensko Bratislava (Bratislava, Slovaquie) (représentant: B. Fridrich, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Verheecke, J. Estrada de Solà et F. van den Berghe, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 22 juin 2018 visant au recouvrement de la somme de 229 711,16 euros par voie de compensation du paiement devant être effectué par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) à la requérante avec une créance de la Commission sur eSlovensko.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 328 du 17.9.2018.
Full & Egal Universal Law Academy