11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/64
Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 — Agrochem-Maks/Commission
(Affaire T-574/18 R)
((«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active oxasulfuron - Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))
(2019/C 93/84)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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