25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/60
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – ZH/ECHA
(Affaire T-617/18) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Rapport de notation pour l’année 2016 - Congé de maladie - Demande en indemnité - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité manifeste»)
(2019/C 399/74)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZH (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, T. Zbihlej et C. M. Bergerat, agents, assistés de A. Duron, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour l’année 2016, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ZH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 436 du 3.12.2018.
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