30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/55
Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2019 — Vattenfall Europe Nuclear Energy/Commission
(Affaire T-674/18) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) - Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) - Sociétés exploitant des centrales nucléaires - Arrêt d’exploitation - Compensation financière de quantités d’électricité non produites - Lettre de la Commission - Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
(2019/C 328/63)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein et R. Sangi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission, du 4 juillet 2018, signée par le directeur général adjoint de la direction générale de la concurrence de la Commission et adressée à la République fédérale d’Allemagne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne.
3)
Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
4)
La République fédérale d’Allemagne, Vattenfall Europe Nuclear Energy et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
(1) JO C 25 du 21.1.2019.