30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/56
Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2019 — Pilatus Bank/BCE
(Affaire T-687/18) (1)
(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale - Désignation d’une personne de contact - Communication limitée avec la BCE - Vices de procédure - Actes intermédiaires ou préparatoires - Droits de la défense - Irrecevabilité»)
(2019/C 328/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, M. Puidokas et A. Karpf, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du courrier électronique de la BCE du 10 septembre 2018 en tant que, par celui-ci, la BCE a demandé à la requérante d’adresser ses communications par l’intermédiaire de la personne compétente désignée en vertu du droit maltais ou avec l’approbation de celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Pilatus Bank plc est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 25 du 21.1.2019.