28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/15
Ordonnance du président du tribunal du 10 septembre 2019 – Athanasiadou et Soulantikas/Commission
(Affaire T-762/18 R)
(Référé - Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude) - Exécution forcée - Demande de suspension - Recevabilité - Défaut d’urgence)
(2019/C 363/22)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Sofia Athanasiadou (Athènes, Grèce), Konstantinos Soulantikas (Athènes) (représentant: M. Lappa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou et A. Kyratsou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant à la suspension de l’exécution forcée de la décision C(2017) 5883 final de la Commission, du 22 août 2017, de l’injonction de payer du 30 octobre 2018, qui figure au bas de la copie du titre exécutoire adopté en vertu de la décision C(2017) 5883 final de la Commission, du 22 août 2017, et de tout autre acte exécutoire connexe.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Mme Sofia Athanasiadou et M. Konstantinos Soulantikas supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.