12.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/30
Recours introduit le 15 janvier 2018 — Crédit mutuel Arkéa/EUIPO — Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
(Affaire T-13/18)
(2018/C 094/40)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: A. Casalonga, F. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Crédit Mutuel» — Marque de l’Union européenne no 9 943 135
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2017 dans l’affaire R 1724/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a admis que la marque de l’Union européenne no 9 943 135 «Crédit Mutuel» avait un caractère distinctif par l’usage pour certains produits des classes 9, 35 et 36;
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a reconnu le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne no 9 943 135 «Crédit Mutuel» pour certains produits des classes 9, 16, 36, 38, 42 et 45;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
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