19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/44
Recours introduit le 19 janvier 2018 — Delfant Hoylaerts/Commission
(Affaire T-17/18)
(2018/C 104/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Isabelle Delfant Hoylaerts (Montredon-des-Corbières, France) (représentant: E. Conquet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de rejet de la Commission du 21 mars 2017;
—
annuler la décision implicite de rejet de la Commission du 20 octobre 2017;
—
condamner la Commission à prendre en charge les frais relatifs à l’institut médico-éducatif à compter du 20 octobre 2017;
—
condamner la Commission à payer à Madame Delfant Hoylaerts 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier;
—
condamner la Commission aux dépens et à payer à Madame Delfant Hoylaerts 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dont les dispositions sont reprises par la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 20, ainsi que par le guide des interventions de la Commissions pour enfants handicapés du personnel statutaire.
Selon la partie requérante, la Commission aurait violé les dispositions précitées en adoptant la décision de refuser de prendre en charge des frais relatifs à un institut médico-éducatif (ci-après «IME») pour son enfant handicapé. À cet égard, elle considère que ladite décision reposerait sur une incompréhension purement administrative et que le fondement juridique sur lequel la Commission se serait fondé fait défaut.
Enfin, la partie requérante soutient que le comportement abusif de la Commission engendrerait de graves conséquences dans la mesure où celle-ci serait dans l’incapacité d’assumer seule les frais de l’IME alors que ce dernier est vital pour son enfant. Ainsi, sa situation morale et financière serait aggravée par la faute de la Commission.
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