26.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/34
Recours introduit le 17 janvier 2018 — CV/Commission
(Affaire T-20/18)
(2018/C 112/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CV (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions attaquées des 15 et 20 mars 2017 et du 18 octobre 2017;
—
allouer à la partie requérante le montant de 1 475 euros au titre de dommage matériel à augmenter des intérêts légaux au taux de 2,25 %, à calculer à partir du déboursement de ladite somme, sinon à partir du jour d’introduction de la réclamation, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête, ainsi que le montant de 1 euro au titre de dommage moral;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’irrégularité de la procédure administrative ayant précédé l’adoption des décisions litigieuses, y compris devant la Commission médicale, par lesquelles la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de la partie requérante a été rejetée et certains frais et honoraires des membres de la commission médicale ont été mis à sa charge.
2.
Deuxième moyen, tiré de de l’erreur manifeste d’appréciation commise par un médecin dans ses rapports.
3.
Troisième moyen, tiré d’une motivation insuffisante des décisions attaquées.
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