16.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/23
Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission
(Affaire T-61/18)
(2018/C 134/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (Steinsel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
—
à titre principal, la Commission est condamnée à réparer les préjudices subis et donc à verser au requérant la somme de 68 831 euros au titre de son préjudice matériel et 100 000 euros au titre de son préjudice moral,
—
à titre subsidiaire, la décision portant refus d’assistance du 28 mars 2017, est annulée,
—
en toute hypothèse, la Commission est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante soutient, à titre principal, que la Commission a commis une faute de service en méconnaissant son statut de lanceur d’alerte, ce qui aurait causé à la partie requérante un dommage matériel et un dommage moral qu’il appartiendrait à l’institution de réparer. À titre subsidiaire, la partie requérante soutient que l’institution a méconnu l’article 24 du statut en refusant de lui prêter l’assistance prévue par cette disposition à l’issue de la procédure pénale.
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