30.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/43
Recours introduit le 22 février 2018 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE)
(Affaire T-113/18)
(2018/C 152/52)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Miles-Bramwell Executive Services Ltd (Alfreton, Royaume-Uni) (représentant: J. Mellor, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «FREE» — Demande d’enregistrement no 15 083 091
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2017 dans l’affaire R 2164/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001.
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