7.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/57
Recours introduit le 1er mars 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE
(Affaire T-145/18)
(2018/C 161/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et 37 autres requérants (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’article 8 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;
—
condamner la BCE aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.
Full & Egal Universal Law Academy