14.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 166/36
Recours introduit le 1er mars 2018 — APG Intercon e. a./Conseil de l'Union européenne e. a.
(Affaire T-147/18)
(2018/C 166/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: APG Intercon Ltd (Nicosie, Chypre) et 147 autres requérants (représentants: A. Markides, K. Skordis, A. Gavrielides, C. Velaris, C. Velaris, A. Robertson et G. Rothschild, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe (représenté par le Conseil de l’Union européenne) et Union européenne (représentée par la Commission européenne)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
condamner les parties défenderesses à verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau joint à la requête, majorées des intérêts courant du 26 mars 2013 jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal, à titre de réparation du dommage subi en raison des décisions de l’Eurogroupe relatives à la résolution de Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd (Laïki Bank), le renflouement de Bank of Cyprus Public Company Limited (Bank of Cyprus) et la vente des actifs et des succursales en Grèce desdites banques, et/ou en raison de la fourniture de liquidités d'urgence à Laïki Bank avec le consentement de la Banque centrale européenne et le transfert ensuite d’un tel passif à Bank Of Cyprus sur instruction de la Banque centrale européenne;
ou, à titre subsidiaire,
—
constater que les parties défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle et déterminer la procédure à suivre afin d’établir le dommage effectivement réparable subi par les parties requérantes;
et, en tout état de cause,
—
condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation du principe fondamental d’égalité de traitement et de non-discrimination:
—
il y a eu discrimination illégale entre les créanciers de Laïki Bank et/ou les créanciers de Bank Of Cyprus résultant de mesures adoptées par les institutions de l’Union européenne;
—
les violations reprochées ont été suffisamment graves en ce que les institutions de l’Union européenne ont manifestement et gravement méconnu les limites de leur pouvoir d’appréciation; et
—
il existe un lien de causalité entre les violations et le dommage subi par les parties requérantes.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe fondamental de protection des droits de propriété:
—
les déposants requérants ont été dépossédés de leurs droits de propriété en raison de mesures adoptées par les institutions de l’Union européenne;
—
les déposants requérants n’ont pas reçu une juste indemnisation pour les dommages subis en violation du principe fondamental du droit de propriété;
—
les violations reprochées ont été suffisamment graves en ce que les institutions de l’Union européenne ont manifestement et gravement méconnu les limites de leur pouvoir d’appréciation; et
—
il existe un lien de causalité entre les violations et le dommage subi par les parties requérantes.
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