14.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 166/37
Recours introduit le 2 mars 2018 — UE / Commission européenne
(Affaire T-148/18)
(2018/C 166/47)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: UE (représentants: S .Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision de la Commission du 20 novembre 2017 rejetant sa demande d’indemnisation du dommage qu’elle a subi;
—
Indemniser la partie requérante du préjudice moral qu’elle a subi par la faute de la partie défenderesse, évalué à un montant de 10 000 euros;
—
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse du principe de bonne administration et de la violation de l’article 41 de la Charte relatif au principe du délai raisonnable.
2.
Deuxième moyen tiré du respect par la requérante du principe du délai raisonnable dans le dépôt de sa demande d’assistance.
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