28.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 182/28
Recours introduit le 30 mars 2018 — Piaggio & C./EUIPO — Zhejiang Zhongneng Industry Group (Cyclomoteurs)
(Affaire T-219/18)
(2018/C 182/32)
Langue de la procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Piaggio & C. Spa (Pontedera, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd (Taizhou City, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1 783 655-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO, du 19 janvier 2018, dans l’affaire R 1496/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer la nullité du modèle communautaire enregistré no 1 783 655-0002 appartenant au Titulaire, pour tous les motifs exposés dans la présente requête;
—
condamner la partie défenderesse et le Titulaire aux dépens relatifs à la procédure devant la chambre de recours, conformément à l’article 190 du règlement de procédure du Tribunal;
—
condamner l’EUIPO et l’éventuelle partie intervenante à l’intégralité des dépens relatifs à la présente procédure.
Moyens invoqués
—
Interprétation et application erronées de l’article 6 du règlement no 6/2002;
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002;
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002.
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