Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
C2312018FR2710120180406FR0034271282
Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
(Affaire T-230/18)2018/C 231/34Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer la présente requête recevable;
—
annuler la décision attaquée du Parlement européen du 7 février 2018;
—
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation du droit à la présomption d’innocence, du droit à la défense et du principe de l’égalité des armes, et, d’autre part, d’une violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du droit à la liberté d’expression.
2.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un «fumus persecutionis» et d’un abus de pouvoir.
3.
Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
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