Affaire T-243/18: Recours introduit le 20 avril 2018 — VW/Commission
C2312018FR3110120180420FR0039311311
Recours introduit le 20 avril 2018 — VW/Commission
(Affaire T-243/18)2018/C 231/39Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VW (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
—
la décision de l’AIPN du 26 juin 2017 est annulée;
—
pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 19 janvier 2018 est annulée;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, soulevé à titre principal, tiré de l’exception d’illégalité dirigée à l’encontre de l’article 20 de l’annexe VIII du statut dès lors que celui-ci viole le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que l’article 52 de ladite Charte.
2.
Deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la partie requérante ne devait pas pouvoir bénéficier de l’article 20 de de l’annexe VIII du statut, tiré de l’erreur de droit commis par l’institution défenderesse dans l’interprétation de l’article 27 de l’annexe VIII du statut et, à titre infiniment subsidiaire, à supposer qu’il n’existe pas d’erreur de droit, tiré la violation du principe d’égalité de traitement consacré notamment à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux et de la violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 52 de ladite Charte.
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