Affaire T-265/18: Recours introduit le 27 avril 2018 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)
C2312018FR3610120180427FR0046361372
Recours introduit le 27 avril 2018 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)
(Affaire T-265/18)2018/C 231/46Langue de dépôt de la requête: le polonais
Parties
Partie requérante: Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant: R. Rumpel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «Formata» — demande de marque de l’Union européenne no 11 529 427
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2018 dans l’affaire R 2032/2017-4.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours comme fondé;
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette la demande en nullité de la marque «Formata» no 011529427;
—
réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque «Formata» no 011529427;
—
réformer la décision attaquée en ce qui concerne les dépens;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Conclusion erronée à l’absence de preuves suffisantes de l’existence d’un droit antérieur
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