Affaire T-281/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — ABLV Bank/BCE
C2592018FR3810120180503FR0053381392
Recours introduit le 3 mai 2018 — ABLV Bank/BCE
(Affaire T-281/18)2018/C 259/53Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 février 2018 selon lesquelles la requérante et ABLV Bank Luxembourg, SA sont en faillite ou risquent de l’être; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 10 moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que l’appréciation par la BCE du critère de la «défaillance avérée ou probable» de la requérante et de sa filiale ABLV Bank Luxembourg était erronée et déficient à plusieurs égards.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de la requérante à être entendue ainsi que d’autres de ses droits procéduraux.
3.
Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de la requérante à une décision dûment motivée.
4.
Quatrième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et évalué avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel de la partie requérante.
5.
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.
6.
Sixième moyen tiré de la violation par la BCE du principe d’égalité de traitement.
7.
Septième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de propriété et la liberté d’entreprise.
8.
Huitième moyen tiré du fait que la BCE a violé le principe nemo auditur.
9.
Neuvième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la BCE.
10.
Dixième moyen tiré de la violation du droit de la requérante au titre de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de voir ses affaires traitées [impartialement] par les institutions et organes compétents de l’Union.
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