Affaire T-291/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs)
C2312018FR4510120180507FR0057451451
Recours introduit le 7 mai 2018 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs)
(Affaire T-291/18)2018/C 231/57Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Biedermann Technologies GmbH & Co. KG (Donaueschingen, Allemagne) (représentant: A. Jacob, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Compliant Constructs» — Demande d’enregistrement no 16 125 461
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2018 dans l’affaire R 1626/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et ordonner l’enregistrement;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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