Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne
C2402018FR5220120180510FR0061522532
Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne
(Affaire T-293/18)2018/C 240/61Langue de procédure: le letton
Parties
Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et V. Soņeca)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la lettre no C(2018) 1418 final de la Commission, du 12 mars 2018, par laquelle la Commission a pris position, et ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à la Lettonie;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la République de Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé non seulement l’article 263 du TFUE, produisant ainsi des effets juridiques défavorables à la Lettonie, mais également l’article 17, paragraphe 1, du TUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, sous d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposent à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements qu’elle a souscrits en vertu du traité de Paris ( 1 ) s’agissant du droit des États membres de l’Union européenne à un accès non discriminatoire à la pêche dans la zone de pêche du Svalbard.
( 1 ) Traité concernant le Spitzberg, signé le 9 février 1920 à Paris entre la Norvège, les États-Unis d’Amérique, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Irlande, et les Territoires Britanniques au-delà des mers et la Suède. Disponible sur:
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