Affaire T-305/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil
C2402018FR5410120180516FR0063541541
Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil
(Affaire T-305/18)2018/C 240/63Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson, et T. Garner, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler:
—
la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 48), et
—
le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 5),
pour autant que ces mesures s’appliquent au requérant.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen: le Conseil a commis des erreurs d’appréciation en considérant que le critère d’inscription du requérant visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué était rempli.
2.
Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits que le requérant tire des dispositions combinées de l’article 6 et des articles 2 et 3, du TUE, ainsi que les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en considérant que le traitement appliqué au requérant en Ukraine respectait les droits de l’homme fondamentaux.
3.
Troisième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense du requérant ainsi que le droit à une bonne administration et à une protection juridictionnelle effective.
4.
Quatrième moyen: le Conseil a violé, de manière injustifiée et disproportionnée, le droit de propriété du requérant et a porté atteinte à sa réputation.
Full & Egal Universal Law Academy