Affaire T-314/18: Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU
C2402018FR5710120180515FR0067571582
Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU
(Affaire T-314/18)2018/C 240/67Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Hashem Asad Mohammad Hashem (Amman, Jordanie) et Souahir H. B. Assi (Amman, Jordanie) (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.;
—
condamner le CRU, en réparation du préjudice subi, à verser aux parties requérantes, à titre principal, le montant correspondant au remboursement des investissements effectués, à hauteur de 5571434,73 euros d’actions de Banco Popular, ou, à titre subsidiaire par rapport au précédent, le montant de 2341142,51 euros;
—
majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;
—
majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
—
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU (2017, C 424, p. 42).
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