Affaire T-315/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU
C2402018FR5810120180516FR0068581592
Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU
(Affaire T-315/18)2018/C 240/68Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Calvo Gutierrez e.a. (Alcobendas, Espagne) et 21 autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.;
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condamner le CRU à payer aux parties requérantes, à titre de réparation du préjudice matériel et moral subi:
au titre du préjudice matériel, le montant total de 7570098,78 euros pour la dépréciation d’actions de Banco Popular, divisé au prorata en fonction des actions détenues par chacun des requérants, comme suit:
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María Graciela Calvo Gutiérrez: 8836,67 euros
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Eric Gancedo Holmer: 35257,42 euros
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María Graciela Calvo Gutiérrez et Eric Gancedo Holmer: 39358,01 euros
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Carlos Eric Gancedo Calvo: 7374,19 euros
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Gabriel Gancedo Calvo: 7062,93 euros
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Jorge Gancedo Calvo: 8545,24 euros
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Lucía Gancedo Calvo: 7388,69 euros
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Manuel Gancedo Calvo: 9472,17 euros
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José Gancedo Calvo: 7389,45 euros
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Claudia Sáez de Montagut Gancedo: 763,66 euros
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Bosco Sáez de Montagut Gancedo: 2879,18 euros
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Yago Sáez de Montagut Gancedo: 379,16 euros
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VICA58 S.L.: 265763,84 euros
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Diana Luisa Gancedo Holmer: 175499,04 euros
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Guillermo de Zavala Gancedo: 722,47 euros
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Alfredo de Zavala Gancedo: 718,65 euros
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Cosme de Zavala Gancedo: 1006,27 euros
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Bruno de Zavala Gancedo: 689,66 euros
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María Astrid Gancedo Holmer: 442136,41 euros
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Marco Gancedo Holmer: 442135,64 euros
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LOS PRUNOS DEL SETO S.L.: 6898,14 euros
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MANUEL GANCEDO S.A.: 5340911,85 euros
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EVEDAM INMUEBLES S.L.: 620238,46 euros
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GANCEDO Y GONZÁLEZ S.L.: 138671,57 euros; et
au titre du préjudice moral, un montant de 7570098,78 euros ou le montant que le Tribunal jugera approprié, divisé au prorata entre les requérants selon les mêmes proportions que le montant accordé au titre du préjudice matériel;
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majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU (2017, C 424, p. 42).
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