8.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 364/12
Recours introduit le 19 juin 2018 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-375/18)
(2018/C 364/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater l’irrégularité de la décision du Président de la Délégation pour les relations avec le Japon, notifiée le 20 mars 2018;
—
annuler cette décision;
—
annuler ensemble la décision implicite de rejet du Président du Parlement européen ainsi que celle du Secrétaire général du Parlement européen sur les réclamations à eux soumises le 2 mai 2018;
—
rapporter les actes et mesures pris en suite des actes susvisés;
—
attribuer au requérant la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral résultant de son exclusion du voyage parlementaire et de la méconnaissance de la réparation à laquelle il avait droit;
—
lui attribuer également la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés pour la préparation du présent recours;
—
condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation des dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne des députés européens.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif et à une bonne administration.
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