Affaire T-412/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — /EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon»
C2942018FR6010120180702FR0075601612
Recours introduit le 2 juillet 2018 — /EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon»
(Affaire T-412/18)2018/C 294/75Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lühring, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative –
Marque de l’Union européenne no 8 838 542
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2018 dans l’affaire R 111/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a) en combinaison avec l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 19, paragraphe 2 et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 2018/625 de la Commission en combinaison avec l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a) en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous a), sous ii) du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE en combinaison avec le principe juridique tiré de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil et de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Full & Egal Universal Law Academy