17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/52
Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE
(Affaire T-433/18)
(2018/C 328/71)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Annemieke Bax (Francfort, Allemagne) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision adoptée le 14 décembre 2017 par le directoire de la BCE, rejetant la demande de la partie requérante de bénéficier du programme d’aide à la transition professionnelle établi par la BCE;
—
s’il y a lieu, annuler la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial de la partie requérante;
—
ordonner à la BCE de verser 20 000 euros à la partie requérante à titre de réparation du préjudice moral subi; et
—
condamner la BCE aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation des principes de transparence, de non-discrimination et de sécurité juridique.
2.
Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision SEC/EB/X/17/398a.rev-1/final [«Méthode générale de mise en œuvre pratique du programme d’accompagnement de la transition professionnelle (CTS)]», celle-ci étant notamment contraire à la décision BCE/2017/NP 19 du 17 mai 2017.
3.
Troisième moyen tiré d’une méconnaissance du devoir de sollicitude de la BCE à l’égard de la partie requérante.
4.
Quatrième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation de la directive 2006/54 (1).
5.
Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, résultant de l’application de critères d’éligibilité disproportionnés.
(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
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