1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/40
Recours introduit le 30 juillet 2018 — Novartis/EUIPO (SMARTSURFACE)
(Affaire T-463/18)
(2018/C 352/47)
Langue de la procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: L. Junquera Lara, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «SMARTSURFACE» — Demande d’enregistrement no 16 492 076
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2018 dans l’affaire R 1765/2017-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ne font pas obstacle à l’enregistrement du signe en cause (demande de marque de l’Union européenne no 16 492 076) pour les produits de la classe 9 désignés dans la demande d’enregistrement; et
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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