24.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 341/26
Recours introduit le 26 juillet 2018 — Battelle Memorial Institute/EUIPO (HEATCOAT)
(Affaire T-469/18)
(2018/C 341/38)
Langue de la procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Battelle Memorial Institute (Colombus, Ohio, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, Queen’s Counsel)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT — Demande d’enregistrement no 16 865 263
Décision attaquée: Décision rendue le 16 mai 2018 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 36/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans son intégralité; et
—
condamner l’EUIPO aux frais exposés par la partie requérante, y compris aux dépens devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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